26 janvier 2017

Le « mandat de mobilité bancaire » : Fin de la galère du changement de RIB pour vos prélèvements et virements !

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Je change de banque sans difficultés ! C’est ce que le dispositif de la loi MACRON va favoriser dès le 6 février 2017, pour encourager une meilleure compétitivité entre établissements bancaires.

L’objectif : Facilité le changement de banque principale pour tous les clients vers la nouvelle banque.

Comment ? : Le « mandat de mobilité bancaire » un document recueillant votre accord pour transférer tous vos virements et prélèvements vers la nouvelle banque.

Et après ? Après avoir signé votre mandat, la nouvelle banque prend attache directement avec l’ancienne banque et lui réclame la liste des mandats de prélèvements et des virements automatiques au cours des 13 derniers mois suivants de la demande, par voie de système de messagerie interbancaire.

A réception des informations transmises, la nouvelle banque indiquera vos nouvelles coordonnées bancaires (IBAN) aux émetteurs de prélèvements (ex : EDF) et virements (Loyer), et est tenue de vous informer de toutes ses démarches vous concernant. Les émetteurs de prélèvements et virements auront 10 jours ouvrés pour prendre en considération ledit changement.

Et les chèques émis non-encaissés ? Même traitement ! Une liste sera transmise à la nouvelle banque avec la liste des chèques non débités sur les chéquiers délivrés.

Après ça ? Je souhaite ferme mon ancien compte ! Si vous souhaitez demander la clôture de votre ancien compte, c’est possible d’associer cette demande avec la signature du mandat de mobilité bancaire, à une date de votre choix qui ne peut être inférieur à 30 jours après la signature du mandat.

Mais si des opérations se présentent sur cet ancien compte ? Pas de panique ! Le dispositif Macron prévoit désormais l’obligation de l’ancienne banque de vous informer de présentation d'un virement, d'un prélèvement, et d'un chèque sur le compte clos sur une période de 13 mois qui suit la date de clôture.

L'équipe CREDITEL FRANCE Pôle Communication